Cadre dirigeant : un statut à part

par Cadreo




Le statut de cadre dirigeant est une particularité bien française. Ses contours un peu flous, définis dans le Code du travail et par la jurisprudence, débouchent souvent sur des litiges lors du départ du cadre de l’entreprise. Voici les particularités de ce statut pour les cadres qui sont au sommet de la hiérarchie de l'entreprise.

Statut-cadre-dirigeantLe statut de cadre dirigeant, le niveau le plus élevé parmi les neuf types de cadres qui existent en France, est défini par l’article L3111-2 du code du travail : « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».

3 conditions pour être considéré comme cadre dirigeant

Pour que le statut de cadre dirigeant soit valable, il faut donc que ces 3 conditions cumulatives soient remplies.

  • Avoir une autonomie dans l’organisation de son temps de travail
  • Pouvoir prendre des décisions de manière autonome
  • Avoir une rémunération parmi les plus hautes de l’entreprise

Une quatrième condition : participer à la direction de l’entreprise

En revanche, le statut n’est pas conditionné par la taille de l’entreprise. Une petite entreprise peut très bien avoir un ou plusieurs cadres dirigeants, comme dans un grand groupe. Face à l’octroi parfois abusif du statut de cadre dirigeant qui implique notamment de ne pas être soumis à la législation sur le temps de travail (en particulier les 35 heures), la jurisprudence récente a eu tendance à ajouter une quatrième condition : les cadres dirigeants « participent à la direction de l’entreprise », sans que ce lien soit clairement défini. Un arrêt de la Cour de Cassation a été rendu en ce sens en 2012 et confirmé en 2013. Lors de litiges, le statut est confirmé ou non, au cas par cas et peut conduire à la requalification du contrat de travail et  au paiement rétroactif d’heures supplémentaires. Car les cadres dirigeants ne comptent pas leurs heures…

Les litiges sur le statut de cadre dirigeant sont fréquents

Les litiges liés à ce statut sont donc relativement fréquents après la départ de l’entreprise, comme le remarque Maître Audrey Ballu-Gougeon, avocate spécialisée dans le droit du travail. « Quand on regarde les critères qui caractérisent le cadre dirigeant on peut se dire qu’il peut s’appliquer à beaucoup de cadres : une équipe, de l’autonomie, de la prise de décision et une gestion indépendante de son emploi du temps… Il y a quelques années le statut était plus répandu mais ne correspondait pas à la philosophie du législateur. Qui est de dire que les cadres dirigeants sont ceux qui prennent les décisions stratégiques ». 

La réalité du travail compte plus que ce que stipule le contrat

Mais comment savoir si le cadre dirigeant participe réellement à la prise de ces décisions ? La présence au Codir ou dans les organes de direction n’est pas suffisante et en cas de litiges la réalité du travail des cadres dirigeants est passée au crible.« L’indication sur le contrat de travail du statut ''Cadre Dirigeant'' n’empêchera pas le salarié de contester ce statut » explique Maître Ballu-Gougeon. « Le Juge analyse la réalité des faits et non la stipulation prévue ou le contrat. Ainsi un Cadre faisant partie du Codir dont le contrat de travail prévoit l’application des horaires de travail de l’entreprise et l’impossibilité de refuser les heures supplémentaires, n’est pas considéré comme cadre dirigeant ».

Les heures sup' n’existent pas, sauf en cas de litige…

Si la procédure débouche sur une requalification du contrat, les sommes demandées peuvent vite grimper. « La conséquence première de la remise en cause du statut est le paiement des heures supplémentaires qui peuvent s’avérer très élevées du fait du volume d’heures que peuvent pratiquer certains cadres » explique encore l’avocate. « A cela s’ajoutent les repos compensateurs dus. Pourront également être demandés des dommages et intérêts pour le non-respect des dispositions relatives au repos et aux jours fériés voire pour du travail dissimulé».

Résultat, il n’est pas rare que les arbitrages lors d’une requalification du contrat de cadre dirigeant atteignent plusieurs centaines de milliers d’euros d’indemnités avec le paiement rétroactif des heures sup’ sur 3 ans. Et c’est facilement démontrable, ne serait-ce qu’à partir de l’agenda et des déplacements du cadre dirigeant.

Un statut surtout avantageux pour l’employeur

Car le statut de cadre dirigeant est surtout avantageux pour l’entreprise. « A part d’être flatté par l’obtention de ce statut, il n’y a pas vraiment d’avantage pour le salarié, même si cela implique d’être dans les rémunérations les plus élevées » confirme Maître Ballu-Gougeon. Le statut cadre en général comme celui de dirigeant, est une exception culturelle française, liée au poids de la hiérarchie dans notre pays et qui n’a pas d’équivalent en Europe, mis à part le statut Italien de Dirigenti qui bénéficie d’encore moins de protection en cas de rupture du contrat de travail.

En résumé le cadre dirigeant ne peut se prévaloir :

  • du repos obligatoire tant quotidien qu’hebdomadaire
  • de l’application des jours fériés
  • des dispositions relatives au travail de nuit (sauf dispositions différentes dans la convention collective).

Le cadre dirigeant a droit :

  • aux congés annuels
  • aux congés maternités
  • aux congés pour évènements familiaux

Les cadres dirigeants doivent aussi être attentif à un dernier détail qui a son importance dans le contrat de travail : la délégation de pouvoir. « Par exemple si le chef d’entreprise délègue la sécurité à l’un de ses cadres dirigeants, en cas d’accident c’est le cadre dirigeant qui est pénalement responsable. Beaucoup de cadres n’ont pas conscience du poids de cette responsabilité » rappelle Audrey Ballu Gougeon.

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