Comment calculer le délai de carence en cas d'indemnités de départ ?

par Cadreo




Depuis le 1er juillet 2014, le délai de carence avant de toucher le chômage a changé pour les cadres et salariés bénéficiant d'indemnités de départ supra légales. Voici comment calculer ce délai qui peut varier de 11 à 180 jours.

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Le différé d'indemnisation, aussi appelé délai de carence a changé depuis le 1er juillet 2014. Le plafond en cas d'indemnités de départ supra-légales, notamment dans le cas de rupture conventionnelle ou de licenciement, passe ainsi de 75 à 180 jours. Mais pour les salariés et les cadres, le différé peut varier en fonction de l'indemnité de départ. Comment le calculer ?

Prendre en compte le délai d'attente et le délai différé congés payés...

Avant de voir comment connaître son délai de carence, il faut tenir compte d'un premier délai : le délai d'attente de 7 jours fixé par l'Unédic. Il s'applique dans tous les cas sans exception. Si vous n'avez pas soldé tous vos congés payés, un autre délai est à prendre en compte pour savoir à partir de combien de jours vous pourrez toucher des indemnités chômage. Ce délai congés payés se calcule à partir de salaire brut ramené à un salaire brut journalier de référence. Par exemple si vous touchez 5000 euros bruts par mois : (5000 X 12) /365 = 164,38 euros / jour. Si vous avez touché 1500 euros d'indemnités pour vos congés payés non pris, vous devez diviser cette somme par votre salaire journalier de référence et vous obtiendrez ainsi le différé d'indemnisation congés payés. Soit, dans le cas de notre exemple, 1500 / 164,38 = 9,12 jours calendaires qui s'ajoutent au délai d'attente incompressible de 7 jours.

Calcul du délai de carence en cas d'indemnités supra-légales

Aux deux précédents délais vient ensuite s'ajouter le délai de carence si vous touchez des indemnités de départ (de licenciement ou de rupture conventionnelle, entre autres) qui dépassent le minimum légal. Le nouveau délai de carence est calculé à raison d'un jour de carence par tranche de 90 euros (article 21 de la convention du 14 mai 2014). Cela signifie, par exemple pour une indemnité de départ de 4000 euros, que vous ne toucherez pas d'indemnités chômage avant 44 jours. Auxquels il faut évidemment ajouter le délai d'attente légal de 7 jours et les éventuels différés si on vous rembourse vos congés payés non posés. Au-delà de 16250 euros d'indemnités de départ, le délai de carence est plafonné à 180 jours (avant le 1er juillet 2014 ce plafond était de 75 jours). Voici pour chaque tranche d'indemnités le délai à prendre en compte sachant que le calcul est simple : Indemnités de départ supra légales / 90 = nombre de jours de carence.

  • 1000 euros d'indemnités supra légales : 11 jours de carence
  • 5000 euros : 55 jours
  • 10.000 euros : 111 jours
  • 15.000 euros : 166 jours
  • 16.250 euros : 180 jours
  • Au-delà de 16.250 euros : plafonné à 180 jours

A noter enfin, pour les salariés qui perdent leur emploi suite à un licenciement économique, le délai reste plafonné à 75 jours. Et en cas de démission, c'est un cas un particulier le délai est de 121 jours à condition que le motif soit considéré comme légitime : voir comment toucher le chômage après une démission.

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