Code du travail : le droit à la déconnexion fait consensus

Référendum en entreprise, 35 heures, indemnités prud’homales… Les propositions inscrites dans le projet de « loi travail » de la ministre Myriam El Khomri font des vagues. Sauf une peut-être : le droit à la déconnexion. Cette demande portée notamment par la CGT des ingénieurs, cadres et techniciens (Ugict-CGT) vise à garantir « l’effectivité du droit au repos » alors que la frontière vie privée-vie professionnelle est mise à mal par l’usage des outils numériques. Les salariés pourraient avec cette loi débrancher leur smartphone et autres outils numériques professionnels lorsqu’ils ne travaillent pas.

L'article 25 du projet de loi dispose ainsi que les modalités du droit à la déconnexion font partie des sujets abordés lors de la négociation annuelle dans les entreprises sur la qualité de vie au travail, afin « d'assurer le respect des temps de repos et de congés ».

Sensibilisation aux outils numériques

Si aucun accord n’est trouvé, l’employeur doit définir ces « modalités et les communique par tout moyen aux salariés de l’entreprise », précise le texte de loi. « Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ces modalités font l'objet d'une charte élaborée après avis du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel ». La charte doit prévoir des « actions de formation et de sensibilisation des salariés à l'usage des outils numériques », pour tous les salariés, « personnel d'encadrement et de direction » inclus.

Pour l’heure, un seul accord de branche a validé le droit à la déconnexion : celui des entreprises du numérique et du conseil (Syntec). De grands groupes comme Areva, La Poste ou Orange ont déjà réfléchi à ce sujet et sensibilisent le personnel encadrant à réfléchir à leur utilisation des outils numériques. Mais est-ce un sujet vraiment d’actualité ? Pour Jean-Emmanuel Ray, professeur en droit social, le droit à la déconnexion « est culturellement et générationnellement dépassé ». Selon lui, « le droit du travail est resté sur une mesure pondérale de la charge de travail qui ne correspond plus du tout à la réalité pour les travailleurs du savoir. Comment mesurer notre activité neuronale ? C'est moins un problème de droit que d'organisation du travail : comment respecter un savoir-vivre minimum, vertical mais aussi horizontal, entre collègues ? » Une autre question étant : une telle loi est-elle vraiment applicable... ?