Fusion des retraites complémentaires : quelles conséquences pour les cadres ?

Les réserves des caisses de retraites complémentaires sont proches de la banqueroute. Le régime des cadres (Agirc) compte 1,985 milliard de déficit, celui des autres salariés (Arrco) 1,153 milliard. Pour sauver le système, le Medef et 3 syndicats (CFE-CGC, CFDT et CFTC) sont parvenus à un accord le 16 octobre qui va se traduire par la création d’un régime unifié en 2019.

Une seule caisse mais avec deux tranches

Concrètement, cela signifie que l’Agirc et l’Arrco vont fusionner pour mutualiser leurs réserves et leurs frais de fonctionnement. Le régime unifié aura cependant deux tranches, une tranche A (salaire en dessous du plafond de la Sécurité sociale) et une tranche B (salaire au-dessus du plafond de la Sécu). La répartition des cotisations sera basée sur le système de l’Arrco avec 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge des salariés (contre 62 et 38% actuellement pour l'Agirc). Pour la CGT, qui n’a pas signé l’accord, "cela revient dès 2018 à faire payer par les ouvriers-employés une partie de la retraite complémentaire des cadres".

Un système de bonus-malus pour inciter à travailler plus longtemps

L’âge légal de départ à la retraite, 62 ans, ne change pas, mais l’accord introduit un système de bonus-malus qui, dans les faits, va inciter les cadres à prendre leur retraite plus tard. Ainsi, comme l’explique le gouvernement sur son site, quand « un salarié de 62 ans remplissant les conditions de durée de cotisation de 41,5 ans décide de prendre sa retraite : sa retraite complémentaire est amputée de 10 % pendant 3 ans. Il aura sa retraite à taux plein à 65 ans ». Si ce même salarié décale son départ en retraite d’un an pour avoir quatre trimestres de plus, il aura sa retraite à taux plein à 64 ans. En revanche, ceux qui choisiront de bénéficier de leurs droits à la retraite à partir de 64 ans (à conditions d’avoir tous leurs trimestres évidemment) auront droit à l’inverse à un bonus de +10 / +20 / +30% sur leur retraite complémentaire étalé sur trois années. A noter que les salariés les plus modestes ne sont pas concernés par ce système de bonus /malus

Le statut cadre est-il menacé ?

Même si la retraite complémentaire des cadres était un avantage spécifique étroitement lié au statut cadre, ce dernier n’est pas menacé d’après le syndicat des cadres CFE-CGC, signataire du projet alors qu'il avait milité contre la fusion Agirc-Arrco. Cependant le protocole de l’accord, qui doit encore être finalisé le 30 octobre, prévoit une « négociation nationale interprofessionnelle ». L’objectif de cette nouvelle phase de négociation qui se déroulera « d’ici la fin de l’année ou début 2016 » est de définir la notion d’encadrement, branche par branche. Faute d’accord dans chaque branche professionnelle d’ici 2019, la définition du cadre sera celle de la convention collective de 1947. Les partenaires sociaux devront aussi se mettre d’accord sur la GMP, la garantie minimal de points pour les cadres et assimilés rémunérés en dessous du plafond de la Sécu.

Autant dire que pour les cadres, des changements risquent encore d’intervenir dans les années à venir. Seule certitude, pour les cadres comme pour tous les salariés, il faudra travailler plus longtemps pour ne pas subir de décote sur les retraites complémentaires.