Le forfait jours pour les cadres : comment ça marche ?

par Cadreo




Le forfait jour, comme les 35H, fête ses 15 ans d’existence cette année. Beaucoup de cadres sont soumis à ce système sans en connaître tous les détails. C’est le moment de faire un rappel.

Forfait-jour-cadresLe forfait jours est un statut dérogatoire aux 35h, mis en place par les Lois dites Aubry de 2000. 13% des salariés (soit 1,5 million de personnes en France) sont concernés par le forfait-jour : une bonne partie des cadres (c’est une des particularités liées au statut cadre), mais aussi depuis 2008, les salariés dits autonomes. Pour les cadres, la loi précise que le forfait s’applique aux «cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés».

Forfait jours = pas d’horaires ni d’heures sup’

Concrètement le forfait jours annualise le temps de travail pour ne pas entrer dans le cadre du temps de travail hebdomadaire (qui est légalement de 35 heures en France). Le forfait jour détermine uniquement le temps de repos légal soit 11 heures par jour et 35 heures consécutives hebdomadaires. Cela signifie que le salarié peut travailler jusqu’à 78 heures par semaine alors que le code du travail et les recommandations européennes ne prévoient que 48 par semaine au maximum. Le principe du forfait jour signifie que le salarié gère son temps de travail comme il entend. Pour les entreprises cela veut dire surtout qu’il n’y a pas d’heures supplémentaires (et pas de surcoût qui va avec). Finalement le forfait jour c’est un peu le règne du « ni-ni » : ni horaires, ni heures sup’...

Des accords invalidés

Le forfait jours détermine aussi le nombre de RTT pour les salariés qui y sont soumis (en prenant en compte le nombre de week-end, les 5 semaines de jours de congés payés et les jours fériés qui tombent un jour travaillé). Pour un salarié à 218 jours cela donne 9 jours de RTT pour 2015.

Pour être valable, le forfait en jours doit être précisé dans le contrat de travail. Le nombre de jours travaillés par an (en général 218 jours maximum) est fixé par un accord collectif ou de branche. Ces dernières années, nombreux sont les accords d’entreprises ou de branches qui ont été invalidés par la justice pour éviter les abus. Notamment l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2011, une décision qui fait jurisprudence et qui invite les employeurs à vérifier le respect des accords, en particulier au niveau du repos hebdomadaire et de la charge de travail. Avec comme conséquence, l’obligation de revoir leur copie sous peine de voir des salariés avoir le droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires.

Les cadres attachés à leur équilibre pro/perso

Ces renégociations ont donné lieu à de nouvelles dispositions, par exemple au Syntec, qui a introduit un droit à la déconnexion pour les cadres (sans toutefois donner de limites contraignantes précises). Il s’agit juste d’une recommandation. Mais le résultat de ces allers-retours c’est que beaucoup d’entreprises se méfient du système du forfait-jour. Les syndicats sont très attentifs eux-aussi et scrutent de près les accords. Tout comme les cadres qui ne veulent plus forcément sacrifier leur vie personnelle sur l’autel de la flexibilité horaire.

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