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Juriste Immobilier - Fusion H/F

28 juillet 2017 CDD Courbevoie - 92

Management : Non renseigné
Référence : CA/JIF/92C/2000445

Groupe Logement Français

CDD 8 mois.

Le Juriste Immobilier - Fusion H/F :
Assure la préparation et la mise en oeuvre des mutations immobilières et d'actes juridiques liés à la transmission des patrimoines consécutifs aux opérations de fusion des sociétés d'HLM du groupe en Île-de-France.

Partie notariale et immobilière :
1 / Analyser les fiches de propriété des immeubles devant être mutés
2 / Constituer les dossiers à destination du notaire en liaison avec les directions
3 / Préparer les démarches légales et les formalités fixées par la réglementation HLM
4 / Gérer et tenir à jour la correspondance et les outils de suivi
Partie engagements contractuels :
5 / Pour les acheteurs dans le cadre des procédures d'appels d'offres et des procédures adaptées : préparer les courriers types d'information de substitution de pouvoir adjudicateur.
6 / Pour les contrats de prestations de services (maintenance, fourniture...) et marchés de travaux en cours : préparer les avenants types de transfert à la nouvelle société d'HLM d'IDF.
7 / Pour les contrats de réservation de logements : préparer les avenants types de transfert.
Partie droits administratifs :
8 / Pour les conventions APL et les CUS : préparer les avenants types de transfert.
9 / Pour les décisions en cours d'instruction de demande ou de transfert de permis de construire, de subventions, d'autorisations diverses : préparer les courriers types d'information avec demande de substitution de bénéficiaire au profit de la nouvelle entité IDF.
10 / Pour les procédures contentieuses en cours : préparer les courriers d'information aux avocats.

Formation : Master en droit immobilier ou notarial.
Expérience professionnelle : 3 ans d'expérience dans le domaine immobilier, en relation avec les notaires et géomètres (la connaissance du secteur HLM est un plus).
Savoir : Maîtriser les problématiques foncières, les particularités des acquisitions, ventes et mutations immobilières.
Savoir-faire : Analyser et identifier les caractéristiques des propriétés et des droits immobiliers, les risques juridiques qui s'y attachent, assurer un rôle de conseil juridique.
Savoir-être : Grande rigueur, excellent relationnel, réactivité, sens de la confidentialité.

Rémunération : A négocier.


10 personnes ont répondu à cette offre.

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